Centre documentaire

Liste des contrats de plus de 2000 $ conclus avec un même cocontractant, lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $

Les municipalités ont l'obligation de publier, sur leur site internet et au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de  25 000 $.